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Conditions générales de vente et d'utilisation de la marketplace doc2doc



Version : 29/05/2026

Société facturante : doc2doc (SAS) —995 382 421 R.C.S. Lille Métropole — SIREN : 995 382 421— N° TVA intracom. : FR44 995 382 421

Dénomination commerciale de la marketplace : doc2doc

Contact : contact@doc2doc.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre, d’une part, doc2doc (ci-après « doc2doc », « nous » ou « la Plateforme ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour vendre ou acheter du matériel médical (ci-après « le Vendeur », « l’Acheteur » ou collectivement « les Parties »).

En accédant à la Plateforme et en passant commande, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.


ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes avec une majuscule auront la signification suivante :

  • Plateforme / doc2doc : le service en ligne permettant la mise en relation et, le cas échéant, la vente directe de matériel médical.

  • Vendeur : la personne physique ou morale proposant un bien sur la Plateforme (soit doc2doc lorsqu’elle vend en propre, soit un professionnel tiers).

  • Acheteur : la personne physique ou morale achetant un bien via la Plateforme.

  • Commande : action par laquelle un Acheteur manifeste son intention d’acquérir un bien proposé sur la Plateforme.

  • Séquestre : mécanisme par lequel doc2doc reçoit et conserve les fonds versés par l’Acheteur jusqu’à réalisation des conditions de libération prévues aux présentes.

  • Matériel neuf / Matériel d’occasion : matériel médical vendu neuf ou d’occasion, selon la description fournie sur l’annonce.

  • Annonce : fiche descriptive d’un bien publiée sur la Plateforme.


ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles doc2doc :

(i) commercialise directement du matériel médical (vente directe), et/ou (ii) met en relation des professionnels de santé souhaitant vendre ou acheter du matériel médical (marketplace / service d’intermédiation).

Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.


ARTICLE 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME — OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Chaque utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et de la publication des annonces.

3.2. Les Vendeurs s’engagent à fournir des descriptions et images fidèles et complètes du matériel, et à signaler toute information susceptible d’affecter la valeur ou la conformité du bien.

3.3. Les Acheteurs s’engagent à vérifier le matériel conformément aux modalités prévues ci-dessous et à respecter les procédures de paiement décrites.


ARTICLE 4 — MODALITÉS DE LA MISE EN RELATION ET DE LA VENTE

4.1. Mise en relation (marketplace)

Lorsque doc2doc agit uniquement comme intermédiaire, la Plateforme publie l’annonce fournie par le Vendeur. 

4.2. Vente directe par doc2doc (matériel neuf)

Dans le cas où doc2doc vend un bien en propre, la facturation et la garantie sont assurées par doc2doc conformément aux présentes.

4.3. Pour chaque transaction, une trace électronique de la Commande et des communications est conservée par doc2doc.


ARTICLE 5 — PRIX, TVA ET FACTURATION

5.1. Les prix indiqués sur la plateforme doc2doc sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. doc2doc est identifiée comme entité facturante : SIREN : 995 382 421— N° TVA intracom. : FR44 995 382 421.

5.2. Les commissions éventuelles sont déduites du montant encaissé avant reversement au Vendeur lorsqu’elles sont applicables.

5.3 Les frais éventuels de livraison, d’installation ou de déménagement sont négociés entre l’Acheteur et le Vendeur. 


ARTICLE 6 — PAIEMENT ET CLAUSE DE SÉQUESTRE


Cet article est est applicable pour la Mise en relation (marketplace) c’est à dire pour les ventes entre professionnels de santé, doc2doc agit en qualité de séquestre / tiers de confiance

6.1. Modalité générale : sauf disposition contraire, le paiement s’effectue selon les moyens indiqués lors du processus de commande. L’Acheteur s’engage à régler la totalité du prix à doc2doc.

6.2.. Les fonds versés par l’Acheteur sont reçus et conservés par doc2doc jusqu’à la réalisation des conditions de libération prévues au présent article.

6.3. Libération des fonds :

  • Lorsque l’Acheteur a explicitement confirmé à doc2doc, après réception et vérification du matériel, son accord quant à la conformité du bien, doc2doc procédera au reversement au Vendeur du montant dû (prix convenu hors commission) dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant cette confirmation, déduction faite de la commission.


  • Si l’Acheteur refuse le matériel pour non-conformité avérée et que doc2doc constate le motif, les fonds resteront bloqués par doc2doc jusqu’à résolution du litige entre l’Acheteur et le Vendeur. La procédure de l’article 9 s’applique. À défaut d’accord ou de contestation formelle dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la mise à disposition / notification de livraison, doc2doc contactera les Parties. En l’absence de résolution claire et partagée, les frais de retour du matériel sont à la charge du Vendeur. L’acheteur récupère alors le montant qu’il avait versé.

6.4. Aucun frais n’est imputable à doc2doc.

6.5. doc2doc peut retenir tout montant en cas de litige jusqu’à résolution. 


ARTICLE 7 — GARANTIES

7.1. Vente directe par doc2doc : lorsque doc2doc est vendeur, les garanties suivantes s’appliquent :

  • Matériel d’occasion : Aucune garantie n’est prévue sauf si cela est mentionné dans l’offre mise en ligne


  • Matériel neuf : garantie commerciale d’un (1) an à compter de la date de livraison, dans les mêmes conditions.


Les modalités exactes de prise en charge (réparation, remplacement, remboursement) seront précisées dans le document d’accompagnement de vente et dépendent de l’analyse du défaut.

7.2. Vente via la marketplace (doc2doc intermédiaire) : lorsque doc2doc se contente d’assurer la mise en relation entre professionnels, doc2doc n’est pas vendeur et n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement, à la conformité ou à la sécurité du matériel. Toute garantie légale ou commerciale émane uniquement du Vendeur.


ARTICLE 8 — RETOURS, REMBOURSEMENTS ET INSPECTION

8.1. Ventes entre professionnels de santé via la marketplace : sauf disposition contraire convenue expressément entre les Parties, aucun retour ni remboursement ne sera accepté. L’Acheteur est tenu de vérifier le matériel avant de notifier son accord à doc2doc. L’accord explicite de l’Acheteur portant sur la conformité du matériel vaut acceptation ferme et irrévocable.

8.2. Vente directe par doc2doc : les retours et remboursements sont gérés conformément aux garanties prévues à l’article 7.

8.3. Tout litige relatif à la conformité du matériel devra être notifié par écrit et accompagné de toutes pièces justificatives (photos, rapport de contrôle, bordereau de livraison, etc.) dans les délais indiqués à l’article 9.


ARTICLE 9 — CONTESTATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1. L’Acheteur qui conteste la conformité d’un bien doit, préalablement à toute mise en demeure judiciaire, adresser une réclamation motivée et documentée au Vendeur.

9.2. Le Vendeur agira en bonne foi et pourra, à sa discrétion, ordonner une expertise technique ou demander le retour du matériel pour examen. Les conséquences de l’expertise (prise en charge des coûts, décision) seront précisées après instruction.

9.3. En cas de désaccord persistant et sauf dispositions impératives, les Parties s’efforceront de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.


ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1. Limitation : la responsabilité de doc2doc, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement perçu par doc2doc au titre de la commission éventuelle.

10.2. doc2doc ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte d’exploitation, manque à gagner, dommages immatériels).

10.3. Lorsque doc2doc n’est qu’un intermédiaire, la responsabilité quant à la conformité, à l’état et au fonctionnement du matériel incombe exclusivement au Vendeur.


ARTICLE 11 — SERVICES OPTIONNELS

Des prestations optionnelles (déménagement, transport spécialisé, installation, calibration, etc.) peuvent être proposées sur devis séparé. Ces prestations ne sont pas fournies par défaut et font l’objet de conditions particulières et d’une facturation distincte.


ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de doc2doc ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.


ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). La politique de confidentialité accessible sur la Plateforme précise les finalités, durées de conservation et droits des personnes.

14.2. Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations commerciales échangées et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.


ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

doc2doc ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution causé par un événement constitutif de force majeure conformément à la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de force majeure durable, doc2doc pourra suspendre ou résilier les opérations en cours.


ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGV

doc2doc se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande par l’Acheteur.


ARTICLE 16 — DURÉE — RÉSILIATION

Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à l’exécution des transactions. doc2doc se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à tout utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV.


ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.


ARTICLE 18 — DISPOSITIONS FINALES

Toute nullité partielle des présentes n’entraîne pas la nullité du reste des clauses. Les Parties conviennent d’interpréter les présentes de bonne foi.


Pour toute information ou réclamation : contact@doc2doc.fr