Conditions générales de vente et d'utilisation de la marketplace doc2doc
Version : 18/08/2025
Société facturante : COORGANIX (SAS) — RCS Lille Métropole 829 630 227 — SIREN : 829630227 — N° TVA intracom. : FR91829630227
Dénomination commerciale de la marketplace : Doc2Doc
Contact : contact@doc2doc.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre, d’une part, COORGANIX agissant pour le compte de la marketplace Doc2Doc (ci-après « Doc2Doc », « nous » ou « la Plateforme ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour vendre ou acheter du matériel médical (ci-après « le Vendeur », « l’Acheteur » ou collectivement « les Parties »).
En accédant à la Plateforme et en passant commande, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, les termes avec une majuscule auront la signification suivante :
Plateforme / Doc2Doc : le service en ligne permettant la mise en relation et, le cas échéant, la vente directe de matériel médical, exploité par COORGANIX.
Vendeur : la personne physique ou morale proposant un bien sur la Plateforme (soit Doc2Doc lorsqu’elle vend en propre, soit un professionnel tiers).
Acheteur : la personne physique ou morale achetant un bien via la Plateforme.
Commande : action par laquelle un Acheteur manifeste son intention d’acquérir un bien proposé sur la Plateforme.
Séquestre : mécanisme par lequel Doc2Doc reçoit et conserve les fonds versés par l’Acheteur jusqu’à réalisation des conditions de libération prévues aux présentes.
Matériel neuf / Matériel d’occasion : matériel médical vendu neuf ou d’occasion, selon la description fournie sur l’annonce.
Annonce : fiche descriptive d’un bien publiée sur la Plateforme.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Doc2Doc :
(i) commercialise directement du matériel médical (vente directe), et/ou (ii) met en relation des professionnels de santé souhaitant vendre ou acheter du matériel médical (marketplace / service d’intermédiation).
Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
ARTICLE 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Chaque utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et de la publication des annonces.
3.2. Les Vendeurs s’engagent à fournir des descriptions et images fidèles et complètes du matériel, et à signaler toute information susceptible d’affecter la valeur ou la conformité du bien.
3.3. Les Acheteurs s’engagent à vérifier le matériel conformément aux modalités prévues ci-dessous et à respecter les procédures de paiement décrites.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE LA MISE EN RELATION ET DE LA VENTE
4.1. Mise en relation (marketplace)
Lorsque Doc2Doc agit uniquement comme intermédiaire, la Plateforme publie l’annonce fournie par le Vendeur. Les échanges techniques et commerciaux entre Acheteur et Vendeur sont centralisés par Doc2Doc conformément au processus décrit sur la Plateforme.
4.2. Vente directe par Doc2Doc
Dans le cas où Doc2Doc vend un bien en propre, la facturation et la garantie sont assurées par COORGANIX conformément aux présentes.
4.3. Pour chaque transaction, une trace électronique de la Commande et des communications est conservée par Doc2Doc.
ARTICLE 5 — PRIX, TVA ET FACTURATION
5.2. Les commissions sont déduites du montant encaissé avant reversement au Vendeur lorsqu’elles sont applicables.
5.3. Les frais éventuels de livraison, d’assurance, d’installation ou de déménagement sont facturés séparément et font l’objet d’un devis distinct sauf stipulation contraire dans l’annonce.
ARTICLE 6 — PAIEMENT ET CLAUSE DE SÉQUESTRE
6.1. Modalité générale : sauf disposition contraire, le paiement s’effectue selon les moyens indiqués lors du processus de commande. L’Acheteur s’engage à régler la totalité du prix à Doc2Doc (COORGANIX).
6.2. Séquestre : pour les ventes entre professionnels de santé, Doc2Doc agit en qualité de séquestre / tiers de confiance. Les fonds versés par l’Acheteur sont reçus et conservés par COORGANIX jusqu’à la réalisation des conditions de libération prévues au présent article.
6.3. Libération des fonds :
Lorsque l’Acheteur a explicitement confirmé à Doc2Doc, après réception et vérification du matériel, son accord quant à la conformité du bien, Doc2Doc procédera au reversement au Vendeur du montant dû (prix convenu hors commission) dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant cette confirmation, déduction faite de la commission.
Si l’Acheteur refuse le matériel pour non-conformité avérée et que Doc2Doc constate le motif, Doc2Doc gèrera la contestation selon la procédure de l’article 9.
À défaut d’accord ou de contestation formelle dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la mise à disposition / notification de livraison, Doc2Doc contactera les Parties afin de résoudre la situation ; en l’absence de résolution, Doc2Doc se réserve le droit, au vu des éléments fournis, de libérer les fonds au Vendeur sous trente (30) jours ouvrés.
6.4. Doc2Doc peut retenir tout montant en cas de litige jusqu’à résolution.
ARTICLE 7 — GARANTIES
7.1. Vente directe par Doc2Doc : lorsque Doc2Doc est vendeur, les garanties suivantes s’appliquent :
Matériel d’occasion : garantie commerciale de six (6) mois à compter de la date de livraison, limitée aux défauts de fonctionnement non causés par une utilisation anormale.
Matériel neuf : garantie commerciale d’un (1) an à compter de la date de livraison, dans les mêmes conditions.
Les modalités exactes de prise en charge (réparation, remplacement, remboursement) seront précisées dans le document d’accompagnement de vente et dépendent de l’analyse du défaut.
7.2. Vente via la marketplace (Doc2Doc intermédiaire) : lorsque Doc2Doc se contente d’assurer la mise en relation entre professionnels, Doc2Doc n’est pas vendeur et n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement, à la conformité ou à la sécurité du matériel. Toute garantie légale ou commerciale émane uniquement du Vendeur.
ARTICLE 8 — RETOURS, REMBOURSEMENTS ET INSPECTION
8.1. Ventes entre professionnels de santé via la marketplace : sauf disposition contraire convenue expressément entre les Parties, aucun retour ni remboursement ne sera accepté. L’Acheteur est tenu de vérifier le matériel avant de notifier son accord à Doc2Doc. L’accord explicite de l’Acheteur portant sur la conformité du matériel vaut acceptation ferme et irrévocable.
8.2. Vente directe par Doc2Doc : les retours et remboursements sont gérés conformément aux garanties prévues à l’article 7.
8.3. Tout litige relatif à la conformité du matériel devra être notifié à Doc2Doc par écrit et accompagné de toutes pièces justificatives (photos, rapport de contrôle, bordereau de livraison, etc.) dans les délais indiqués à l’article 9.
ARTICLE 9 — CONTESTATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1. L’Acheteur qui conteste la conformité d’un bien doit, préalablement à toute mise en demeure judiciaire, adresser une réclamation motivée et documentée à Doc2Doc (contact@doc2doc.fr). Doc2Doc instruira la réclamation et pourra demander des éléments complémentaires.
9.2. Doc2Doc agira en bonne foi et pourra, à sa discrétion, ordonner une expertise technique ou demander le retour du matériel pour examen. Les conséquences de l’expertise (prise en charge des coûts, décision) seront précisées après instruction.
9.3. En cas de désaccord persistant et sauf dispositions impératives, les Parties s’efforceront de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1. Limitation : la responsabilité de Doc2Doc, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement perçu par Doc2Doc au titre de la transaction en cause (commissions et frais perçus), sans pouvoir dépasser le montant payé pour la vente concernée.
10.2. Doc2Doc ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte d’exploitation, manque à gagner, dommages immatériels).
10.3. Lorsque Doc2Doc n’est qu’un intermédiaire, la responsabilité quant à la conformité, à l’état et au fonctionnement du matériel incombe exclusivement au Vendeur.
ARTICLE 11 — CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION
Doc2Doc propose, en complément de la vente, un service de location de matériel médical.
La location est soumise aux conditions suivantes :
Durée d’engagement : la durée minimale de location est fixée à douze (12) mois à compter de la date de mise à disposition du matériel. Toute résiliation anticipée par le locataire avant l’expiration de cette période entraîne le paiement des loyers dus jusqu’au terme de l’engagement initial.
Retour du matériel : à l’issue de la période de location, le locataire s’engage à restituer le matériel dans son état d’origine, accompagné de tous ses accessoires. Les frais de transport et de retour sont à la charge exclusive du locataire.
Emballage : le locataire doit conserver les emballages et cartons d’origine nécessaires à un retour sécurisé. S’il choisit de ne pas les conserver, il peut les retourner à Doc2Doc à ses frais lors de la livraison initiale. Tout dommage résultant d’un retour avec un emballage inadapté sera imputé au locataire.
Responsabilité et assurance : le locataire est responsable du bon usage, de l’entretien et de la conservation du matériel pendant toute la durée de la location. Il s’engage à souscrire, à ses frais, une assurance couvrant la perte, le vol ou la détérioration du matériel loué. En cas de dommage, perte ou dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation, ou en l’absence de couverture d’assurance, Doc2Doc pourra facturer au locataire les réparations ou le remplacement du matériel.
ARTICLE 12 — SERVICES OPTIONNELS
Des prestations optionnelles (déménagement, transport spécialisé, installation, calibration, etc.) peuvent être proposées sur devis séparé. Ces prestations ne sont pas fournies par défaut et font l’objet de conditions particulières et d’une facturation distincte.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de Doc2Doc ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). La politique de confidentialité accessible sur la Plateforme précise les finalités, durées de conservation et droits des personnes.
14.2. Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations commerciales échangées et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Doc2Doc ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution causé par un événement constitutif de force majeure conformément à la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de force majeure durable, Doc2Doc pourra suspendre ou résilier les opérations en cours.
ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGV
Doc2Doc se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande par l’Acheteur.
ARTICLE 17 — DURÉE — RÉSILIATION
Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à l’exécution des transactions. Doc2Doc se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à tout utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV.
ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.
ARTICLE 19 — DISPOSITIONS FINALES
Toute nullité partielle des présentes n’entraîne pas la nullité du reste des clauses. Les Parties conviennent d’interpréter les présentes de bonne foi.
Pour toute information ou réclamation : contact@doc2doc.fr